Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent les ventes par l'Entreprise Individuelle PHAM Viet Hoang (vietame.fr) de produits (café, articles en bambou) à des acheteurs non professionnels.

Article 2 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), hors frais de port. En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). VietÂme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 3 : Commandes

Le processus de commande comprend la validation du panier, le choix de la livraison, et le paiement. Vietâme se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés par notre partenaire de paiement (Stripe/Shopify Payments/PayPal).

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Conformément à la loi, à défaut d'indication expresse, VietÂme s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception du paiement. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par e-mail à contact@vietame.fr. Les frais de retour sont à la charge du client. 

Exception importante (Art. L221-28) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex: les sachets de café ouverts). Les articles en bambou doivent être retournés neufs et non utilisés.

Article 7 : Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article 8 : Litiges et Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :